Arrêté du 27 juin 1996

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Sauf décision du directeur sur proposition du président du jury, les candidats ne peuvent pas se présenter plus de deux fois aux épreuves de cet examen.

En aucun cas les notes obtenues aux épreuves écrites ne pourront être maintenues d'une année sur l'autre.

En revanche, le bénéfice de l'admissibilité est maintenu si le candidat représente l'examen l'année suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juillet 1996 · Dernière version le 4 avril 2003

Sauf décision du directeur sur proposition du président du jury, les candidats ne peuvent pas se présenter plus de deux fois aux épreuves de cet examen.

En aucun cas les notes obtenues aux épreuves écrites ne pourront être maintenues d'une année sur l'autre.

En revanche, le bénéfice de l'admissibilité est maintenu si le candidat représente l'examen l'année suivante.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2003

En vigueur du mercredi 26 février 1997 au jeudi 3 avril 2003

En vigueur du mardi 9 juillet 1996 au mardi 25 février 1997

Source : Légifrance