Arrêté du 27 juin 1996

Article 4

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Article 4

Chaque épreuve écrite est notée par deux correcteurs au moins.

Il est attribué à chacune des épreuves écrites une note de 0 à 20.

La délivrance du certificat est acquise pour les candidats obtenant aux épreuves d'admission cumulées un total égal ou supérieur à 24 sur 40.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1996

Chaque épreuve écrite est notée par deux correcteurs au moins.

Il est attribué à chacune des épreuves écrites une note de 0 à 20.

La délivrance du certificat est acquise pour les candidats obtenant aux épreuves d'admission cumulées un total égal ou supérieur à 24 sur 40.

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En vigueur depuis le mardi 9 juillet 1996

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