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Arrêté du 27 juin 1994

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Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi de finances pour 1977 (no 76-1232 du 29 décembre 1976),
Arrêtent:

Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la direction des affaires générales, internationales et de la coopération du ministère de l'éducation nationale peut faire appel au concours de personnels extérieurs à l'administration pour l'exécution de travaux écrits de traduction.

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Art. 2. - Les personnels mentionnés à l'article 1er sont rémunérés à raison de 32,28 F par page de texte français. Ce taux est majoré de 25 p. 100 pour les langues autres que l'anglais, l'allemand, l'espagnol ou l'italien.

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Art. 3. - L'arrêté du 19 avril 1990 fixant la rémunération des travaux écrits de traduction exécutés par le personnel vacataire de la direction de la coopération et des relations internationales du ministère de l'éducation nationale est abrogé.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.

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Texte totalement abrogé

DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,LA DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES,INTERNATIONALES ET DE LA COOPERATION DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE PEUT FAIRE APPEL AU CONCOURS DE PERSONNELS EXTERIEURS A L'ADMINISTRATION POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX ECRITS DE TRADUCTION.

LES PERSONNELS SUSVISES SONT REMUNERES A RAISON DE 32,28FRS PAR PAGE DE TEXTE FRANCAIS.CE TAUX EST MAJORE DE 25% POUR LES LANGUES AUTRES QUE L'ANGLAIS,L'ALLEMAND,L'ESPAGNOL OU L'ITALIEN.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-04-1990.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.

Fait à Paris, le 27 juin 1994.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des finances

et du contrôle de gestion,

M. TYVAERT

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Arrêté du 27 juin 1994