Créé le 7 juillet 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Arrêté du 27 juin 1994
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 7 juillet 1994
Créé le 7 juillet 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
En vigueur depuis le jeudi 7 juillet 1994