JORF n°155 du 6 juillet 1994

Art. 2. - L'arrêté du 11 juin 1992 fixant les taux mensuels de l'indemnité allouée aux membres du Conseil national des programmes est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 11 juin 1992 fixant les taux mensuels de l'indemnité allouée aux membres du Conseil national des programmes est abrogé.