Abrogé1 mai 2008
Créé le 1 février 1992
Les dispositions de cet arrêté sont applicables à compter du premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.
Arrêté du 27 juin 1991
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du samedi 1 février 1992 au mercredi 30 avril 2008
Les dispositions de cet arrêté sont applicables à compter du premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.