En vigueur depuis le 28 juin 1986
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 1986
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 juin 1986
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 28 juin 1986
Source : Légifrance