Arrêté du 27 juin 1986

Article 1

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Article 1

Les taux de rendement actuariel brut des bons à intérêt progressif émis à compter du 1er juillet 1986 sont de :

4,5 p. 100 pour un bon d'un an d'échéance ;

5 p. 100 pour un bon de deux ans d'échéance ;

5,5 p. 100 pour un bon de trois ans d'échéance ;

6,5 p. 100 pour un bon de quatre ans d'échéance ;

7,5 p. 100 pour un bon de cinq ans d'échéance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 juin 1986

Les taux de rendement actuariel brut des bons à intérêt progressif émis à compter du 1er juillet 1986 sont de :

4,5 p. 100 pour un bon d'un an d'échéance ;

5 p. 100 pour un bon de deux ans d'échéance ;

5,5 p. 100 pour un bon de trois ans d'échéance ;

6,5 p. 100 pour un bon de quatre ans d'échéance ;

7,5 p. 100 pour un bon de cinq ans d'échéance.

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En vigueur depuis le samedi 28 juin 1986

Source : Légifrance