En vigueur depuis le 23 août 2026
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Durée des aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.