Arrêté du 27 juillet 2026

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est soumis au régime contentieux défini à l'article R. 311-5 du code de justice administrative (Compétence des cours administratives d'appel pour certains litiges). Conformément à cet article, il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la cour administrative d'appel de Toulouse. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de l'arrêté et au bénéficiaire de l'arrêté, dans les conditions prévues par l'article R. 77-16-1 du code de justice administrative (Notification obligatoire des recours en matière environnementale). L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier.

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En vigueur depuis le 16 août 2026

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Contester un arrêté devant la justice administrative

Résumé. Un arrêté peut être contesté devant la cour administrative d'appel de Toulouse, mais il faut prévenir l'auteur et le bénéficiaire de l'arrêté.

Le présent arrêté est soumis au régime contentieux défini à l'article R. 311-5 du code de justice administrative (Compétence des cours administratives d'appel pour certains litiges). Conformément à cet article, il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la cour administrative d'appel de Toulouse. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de l'arrêté et au bénéficiaire de l'arrêté, dans les conditions prévues par l'article R. 77-16-1 du code de justice administrative (Notification obligatoire des recours en matière environnementale). L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier.

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En vigueur depuis le dimanche 16 août 2026

Source : Légifrance