Le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 142-1 et R. 142-4 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 juin 2026,

Arrêtent :

Fait le 27 juillet 2026.

Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

A.-E. OUVRARD

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, chargée de la direction des sapeurs-pompiers,

T. PINAULT