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Création de boxes de stockage dans certains parkings
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 1986Art. 78-1
1 version
1 créé
modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation en ce qui concerne l'utilisation à des fins de stockage de certains boxes de parcs de stationnement
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 142-1 (Dispositions pour la protection contre les incendies dans les bâtiments d'habitation) et R. 142-4 (Sécurité incendie dans les parties communes) ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 juin 2026,
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 1986Art. 78-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 3 août 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 juillet 2026.
Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
A.-E. OUVRARD
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, chargée de la direction des sapeurs-pompiers,
T. PINAULT