En vigueur depuis le 29 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance d'un établissement technique privé par l'État
Résumé. L'État reconnaît officiellement un établissement technique privé mentionné dans une annexe.
La reconnaissance par l'Etat est accordée à l'établissement technique privé figurant à l'annexe au présent arrêté.