JORF n°0177 du 2 août 2023

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé Certaines personnes ont le droit de signer des documents importants pour le ministre de l'économie.

Délégation est donnée à Mme Auréliane Labourdette, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice de participations adjointe de la direction de participations Transports de l'Agence des participations de l'Etat, à M. Ludovic Planté, ingénieur des mines, directeur de participations adjoint de la direction de participations Services et finances de l'Agence des participations de l'Etat, à M. Arthur Faust, agent contractuel, directeur de participations adjoint de la direction de participations Energie de l'Agence des participations de l'Etat, à M. Laurent Suster, administrateur de l'Etat, directeur de participations adjoint de la direction de participations Energie de l'Agence des participations de l'Etat, et à M. Victor Cauchois, ingénieur principal de l'armement, directeur de participations adjoint de la direction de participations Industrie de l'Agence des participations de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Auréliane Labourdette, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice de participations adjointe de la direction de participations Transports de l'Agence des participations de l'Etat, à M. Ludovic Planté, ingénieur des mines, directeur de participations adjoint de la direction de participations Services et finances de l'Agence des participations de l'Etat, à M. Arthur Faust, agent contractuel, directeur de participations adjoint de la direction de participations Energie de l'Agence des participations de l'Etat, à M. Laurent Suster, administrateur de l'Etat, directeur de participations adjoint de la direction de participations Energie de l'Agence des participations de l'Etat, et à M. Victor Cauchois, ingénieur principal de l'armement, directeur de participations adjoint de la direction de participations Industrie de l'Agence des participations de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.