JORF n°0175 du 30 juillet 2023

Article 5

Article 5

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Négociation des honoraires entre praticiens libéraux et établissements de santé

Résumé Les médecins indépendants négocient leurs tarifs avec les hôpitaux.

Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.


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Version 1

Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.