Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 4
Créé le 30 juillet 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 4
Créé le 30 juillet 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
Abrogé parArrêté du 8 décembre 2023art. 4
En vigueur du dimanche 30 juillet 2023 au dimanche 31 décembre 2023