Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de dispositions antérieures
Résumé. Cet article supprime une règle ancienne.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juin 2009Art. 6 bis → Version 1
- Arrêté du 29 juin 2009Art. 6 bis