Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aborgation de dispositions antérieures
Résumé. Les règles de l'article 6 bis de 2009 ne sont plus en vigueur.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juin 2009Art. 6 bis → Version 1
- Arrêté du 29 juin 2009Art. 6 bis