Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborgation de dispositions antérieures
Résumé Les règles de l'article 6 bis de 2009 ne sont plus en vigueur.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2009 > > Art. 6 bis > >
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1 abrogé