Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arogation de dispositions antérieures
Résumé. L'article 4 de l'arrêté du 29 juin 2009 ne s'applique plus.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juin 2009Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 29 juin 2009Art. 4