Arrêté du 27 juillet 2022

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 2009

Art. 4

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Suppression d'un article dans un arrêté de juin

Résumé. L'arrêté du 27 juillet 2022 supprime l'article 4 de l'arrêté du 29 juin 2009.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2009Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 29 juin 2009
Art. 4

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