Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des annexes I et II de l'arrêté du 27 juillet 2022
Résumé L'article 10 change les annexes du document.
Les annexes I et II du même arrêté sont remplacées par les deux annexes I et II au présent arrêté.
1 version