Arrêté du 27 juillet 2022

Article 13

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Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2022

Source : Légifrance