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Arrêté du 27 juillet 2022

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Article 13

Publication de l'arrêté au Journal officiel

JORF n°0182 du 7 août 2022

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'arrêté

Résumé Les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer le 1er décembre 2022, sauf pour certaines qui commencent le 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter du 1er décembre 2022, à l'exception des dispositions figurant au deuxième alinéa des points a et d de l'article 7 modifiées par l'article 8 du présent arrêté qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.

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Version 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter du 1er décembre 2022, à l'exception des dispositions figurant au deuxième alinéa des points a et d de l'article 7 modifiées par l'article 8 du présent arrêté qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.