Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'autorité responsable du secrétariat du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la désignation administrative
- Arrêté du 24 mai 2013Art. 3
1 version
1 modifié