Créé le 2 septembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la valeur de référence pour l'aide attribuée en 2021
Résumé. En 2021, la référence pour l'aide est de 175 millions d'exemplaires.
La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à cent soixante-quinze millions d'exemplaires pour l'aide attribuée en 2021.