Arrêté du 27 juillet 2021

Article 2

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Article 2

En cas de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation, l'habilitation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée.

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Abrogé8 juillet 2022

Créé le 20 août 2021 · Abrogé le 8 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des critères d'habilitation

Résumé. Un organisme de formation peut perdre son autorisation s'il ne respecte pas les règles pour l'obtenir.

En cas de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation, l'habilitation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 août 2021 au jeudi 7 juillet 2022

Source : Légifrance