JORF n°0190 du 17 août 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement d'ajustement entre EDF Energy (West Burton B) et EDF Energy (Thermal Generation)

Résumé Des ajustements de paiement peuvent être faits pour équilibrer les différences entre les estimations et les montants finaux.

Un versement, à titre d'ajustement, pourra le cas échéant intervenir, entre EDF Energy (West Burton B) Limited et EDF Energy (Thermal Generation) Limited, postérieurement à la date de réalisation, pour tenir compte de l'écart entre les montants estimés et les montants définitifs à la date de réalisation de l'encours du prêt d'actionnaire, du besoin en fonds de roulement, de la dette nette et de la juste valeur des instruments de couverture des achats et ventes à terme de gaz et d'électricité de la société EDF Energy (West Burton B) Limited.


Historique des versions

Version 1

Un versement, à titre d'ajustement, pourra le cas échéant intervenir, entre EDF Energy (West Burton B) Limited et EDF Energy (Thermal Generation) Limited, postérieurement à la date de réalisation, pour tenir compte de l'écart entre les montants estimés et les montants définitifs à la date de réalisation de l'encours du prêt d'actionnaire, du besoin en fonds de roulement, de la dette nette et de la juste valeur des instruments de couverture des achats et ventes à terme de gaz et d'électricité de la société EDF Energy (West Burton B) Limited.