JORF n°0190 du 17 août 2021

Arrêté du 27 juillet 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;

Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 7 ;

La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2021-AC-3 recueilli le 19 juillet 2021, en vertu des dispositions des articles 26-II et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de capital d'EDF Energy (West Burton B) Limited par EDF Energy (Thermal Generation) Limited

Résumé EDF Energy (Thermal Generation) Limited vend toutes ses parts à UK Transition Power Limited.

La cession par la société EDF Energy (Thermal Generation) Limited à la société UK Transition Power Limited de 1 action de la société EDF Energy (West Burton B) Limited, soit 100 % du capital d'EDF Energy (West Burton B) Limited, selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 ci-après, est autorisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession d'un actif et remboursement d'un prêt d'actionnaire

Résumé Une entreprise vend quelque chose pour 1 livre et rembourse un prêt de 300 millions de livres à une autre entreprise.

La cession s'effectue à un prix de 1 livre sterling et est assortie d'un remboursement par EDF Energy (West Burton B) Limited d'un prêt d'actionnaire d'un montant de 300 996 200 livres sterling à EDF Energy (Thermal Generation) Limited.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement d'ajustement entre EDF Energy (West Burton B) et EDF Energy (Thermal Generation)

Résumé Des ajustements de paiement peuvent être faits pour équilibrer les différences entre les estimations et les montants finaux.

Un versement, à titre d'ajustement, pourra le cas échéant intervenir, entre EDF Energy (West Burton B) Limited et EDF Energy (Thermal Generation) Limited, postérieurement à la date de réalisation, pour tenir compte de l'écart entre les montants estimés et les montants définitifs à la date de réalisation de l'encours du prêt d'actionnaire, du besoin en fonds de roulement, de la dette nette et de la juste valeur des instruments de couverture des achats et ventes à terme de gaz et d'électricité de la société EDF Energy (West Burton B) Limited.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 juillet 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

M. Vial