Arrêté du 27 juillet 2021

Article 3

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Article 3

Est entendu par " bénéficiaire " ou " demandeur " de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er (Arrêt temporaire de la pêche professionnelle embarquée) du présent arrêté.
Est entendu par " britannique " ou " britanniques " au sens du présent arrêté le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2021

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Définition des termes "bénéficiaire" ou "demandeur" et "britannique" ou "britanniques"

Résumé. Cet article explique qui peut demander de l'aide et ce que "britannique" signifie ici.

Est entendu par " bénéficiaire " ou " demandeur " de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er (Arrêt temporaire de la pêche professionnelle embarquée) du présent arrêté.
Est entendu par " britannique " ou " britanniques " au sens du présent arrêté le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

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En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2021

Source : Légifrance