Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2018
Résumé Cet article change et ajoute des règles dans un autre arrêté.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 juillet 2018 > > Art. 1-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 juillet 2018 > > Art. 1, Art. 7-1 > >
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