Créé le 29 juillet 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté dans les territoires d'outre-mer
Résumé. Les îles de Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont concernées par cet arrêté.
Le présent arrêté s'applique dans les îles de Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.