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Arrêté du 27 juillet 2020

portant modification de programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Modification des règles pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2020 modifie les règles pour obtenir des certificats d'économies d'énergie, notamment en remplaçant une fiche technique dans un document officiel.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté modifié du 27 février 2020 portant validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 21 juillet 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 août 2020

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Remplacement d'une fiche technique dans un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace une fiche technique dans un document officiel.

A l'annexe de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé, la fiche PRO-INNO-43 « INTERLUD » est remplacée par la fiche en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 août 2020

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Exécution d'un arrêté sur l'énergie et le climat

Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2020 confie au directeur général de l'énergie et du climat la tâche de le mettre en œuvre, notamment en remplaçant une fiche technique dans un arrêté précédent.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. L'arrêté change les règles pour obtenir des certificats d'économies d'énergie dans des programmes innovants.

Fait le 27 juillet 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le vendredi 7 août 2020

Arrêté du 27 juillet 2020
Article 1
Article 2
Annexe