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Arrêté du 27 juillet 2020

portant délégation de signature pour les actes relatifs à la gestion de l'enveloppe spéciale de transition énergétique (direction générale de l'énergie et du climat)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion d'un fonds spécial sur l'énergie

Résumé. Un directeur général peut signer des documents pour gérer un fonds spécial sur l'énergie, sauf pour les décrets et les accords avec la Caisse des dépôts.

La ministre de la transition écologique,

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) modifiée relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 20 (Création d'un fonds de garantie pour la rénovation énergétique) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret du 19 décembre 2012 (Nomination du directeur général de l'énergie et du climat) portant nomination du directeur général de l'énergie et du climat ;

Vu le décret du 3 juillet 2020 (Nomination de Jean Castex comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 6 juillet 2020 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 (Décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 : Responsabilités du ministre de la transition écologique) relatif aux attributions du ministre de la transition écologique,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 juillet 2020

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Délégation de signature pour la gestion d'un fonds énergétique

Résumé. Un directeur général est autorisé à signer des documents pour la gestion d'un fonds spécial sur l'énergie, sauf les décrets et les accords avec la Caisse des dépôts.

Délégation est donnée à M. Laurent MICHEL, directeur général de l'énergie et du climat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, ordres de payer, décisions et certificats administratifs, conventions entre l'Etat et les bénéficiaires et leurs avenants relatifs à la gestion de l'enveloppe spéciale de transition énergétique, à l'exclusion des décrets et des conventions passées entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations et de leurs avenants.

En vigueur depuis le 31 juillet 2020

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Exécution d'un arrêté par la ministre

Résumé. La ministre de la transition écologique est responsable de l'application d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2020.

Barbara Pompili

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2020

Arrêté du 27 juillet 2020
Article 1
Article 2