Arrêté du 27 juillet 2020

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Laurent MICHEL, directeur général de l'énergie et du climat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, ordres de payer, décisions et certificats administratifs, conventions entre l'Etat et les bénéficiaires et leurs avenants relatifs à la gestion de l'enveloppe spéciale de transition énergétique, à l'exclusion des décrets et des conventions passées entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations et de leurs avenants.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2020

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Délégation de signature pour la gestion d'un fonds énergétique

Résumé. Un directeur général est autorisé à signer des documents pour la gestion d'un fonds spécial sur l'énergie, sauf les décrets et les accords avec la Caisse des dépôts.

Délégation est donnée à M. Laurent MICHEL, directeur général de l'énergie et du climat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, ordres de payer, décisions et certificats administratifs, conventions entre l'Etat et les bénéficiaires et leurs avenants relatifs à la gestion de l'enveloppe spéciale de transition énergétique, à l'exclusion des décrets et des conventions passées entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations et de leurs avenants.

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En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2020

Source : Légifrance