Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire)Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaireLa loi du 25 avril 2020 ajuste le budget de l'État pour faire face à la crise sanitaire, en prévoyant des aides financières et des ajustements de TVA pour les collectivités et les entreprises. de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 (Aides financières pour les entreprises en crise)Aides financières pour les entreprises en criseLe décret du 12 juin 2020 crée des aides financières (prêts à taux réduits) pour les entreprises touchées par le Covid-19 et la guerre en Ukraine, sous conditions. relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 et, en particulier son article 6 (Extension d'un dispositif d'aides aux entreprises ultramarines)Art. 6Extension d'un dispositif d'aides aux entreprises ultramarinesLe décret étend un dispositif d'aides aux entreprises touchées par la crise du Covid-19 à Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, en adaptant les modalités de demande et les montants des aides. ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 (Arrêté du 19 juin 2020 sur les aides aux entreprises)Arrêté du 19 juin 2020 sur les aides aux entreprisesUn arrêté du 19 juin 2020 explique que les aides pour les entreprises peuvent être des avances remboursables ou des prêts à taux réduit, avec des taux d'intérêt qui changent selon la durée. fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :