Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 juillet 2017

fixant le montant de l'allocation viagère après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de l'allocation viagère pour les conjoints survivants de harkis

Résumé. L'allocation viagère pour les conjoints survivants de harkis et autres supplétifs augmente à 3 563 euros par an à partir d'octobre 2017.

La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,

Vu le décret n° 2003-167 du 28 février 2003 modifié pris pour l'application de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 ;

Vu le décret n° 2016-188 du 24 février 2016 (Allocation pour conjoints survivants de harkis) relatif aux modalités d'attribution de l'allocation prévue à l'article 133 (Création d'une allocation viagère pour les conjoints survivants d'anciens harkis) de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de l'allocation viagère

Résumé. Le montant de l'allocation viagère augmente à 3 563 euros par an à partir d'octobre 2017, en suivant l'évolution des prix.

Le montant de l'allocation viagère est fixé à 3 563 euros par an à compter du 1er octobre 2017, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2017.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2017.

Geneviève Darrieussecq

Arrêté du 27 juillet 2017
Article 1
Article 2