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Arrêté du 27 juillet 2016

modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation des avances des régisseurs en Guadeloupe

Résumé. Un arrêté limite à 300 euros le montant d'avance qu'un régisseur peut donner en Guadeloupe.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe) ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe),

Arrête :

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Modification du montant maximal d'avance pour un régisseur en Guadeloupe

Résumé. Un arrêté fixe à 300 euros le montant maximal d'avance qu'un régisseur peut consentir en Guadeloupe.

L'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trois cents euros (300 €). »

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2016 confie au directeur général de l'aviation civile la tâche de mettre en œuvre cet arrêté.

Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera mentionné au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des marchés et de la dépense publique,

D. Dunogue

Arrêté du 27 juillet 2016
Article 1
Article 2