Arrêté du 27 juillet 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, les dispositions de :
― l'avenant du 24 novembre 2011, modifiant l'article 4 du chapitre II sur l'apprentissage, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant du 24 janvier 2012, portant révision d'articles de l'accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, à la convention collective nationale susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'avenants dans une convention collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux avenants modifiant des articles sur l'apprentissage et le temps de travail dans une convention collective pour les entreprises de matériel agricole et autres.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, les dispositions de :
― l'avenant du 24 novembre 2011, modifiant l'article 4 du chapitre II sur l'apprentissage, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant du 24 janvier 2012, portant révision d'articles de l'accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, à la convention collective nationale susvisée.

Historique des versions

Source : Légifrance