JORF n°0183 du 8 août 2012

Article 2

Article 2

Le montant prévisionnel des charges par opérateur, pour l'année 2012, est fixé à :
135 000 euros pour GDF-Suez ;
0 euro pour les autres fournisseurs.


Historique des versions

Version 1

Le montant prévisionnel des charges par opérateur, pour l'année 2012, est fixé à :

135 000 euros pour GDF-Suez ;

0 euro pour les autres fournisseurs.