Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994 tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 1994, les dispositions de :
― l'avenant n° 13 du 2 décembre 2011, relatif aux primes horaires d'outillage applicable au 1er juillet 2012, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 14 du 2 décembre 2011, relatif à l'indemnisation des petits déplacements applicable au 1er juillet 2012, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 15 du 2 décembre 2011, rectificatif de l'avenant n° 14 relatif à l'indemnisation des petits déplacements applicable au 1er juillet 2012, à la convention collective susvisée.