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Arrêté du 27 juillet 2012

portant extension d'avenants à la convention collective des ouvriers du bâtiment de Basse-Normandie (n° 1785)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoires des avenants à la convention collective des ouvriers du bâtiment en Basse-Normandie

Résumé. Un arrêté rend obligatoires trois avenants à la convention collective des ouvriers du bâtiment en Basse-Normandie, concernant les primes horaires et l'indemnisation des petits déplacements.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 13 du 2 décembre 2011, relatif aux primes horaires d'outillage applicable au 1er juillet 2012, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 14 du 2 décembre 2011, relatif à l'indemnisation des petits déplacements applicable au 1er juillet 2012, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 15 du 2 décembre 2011, rectificatif de l'avenant n° 14 relatif à l'indemnisation des petits déplacements applicable au 1er juillet 2012, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 février 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrêtent :

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Extension d'avenants à la convention collective des ouvriers du bâtiment en Basse-Normandie

Résumé. Un arrêté rend obligatoires trois avenants à la convention collective des ouvriers du bâtiment en Basse-Normandie, concernant les primes horaires et l'indemnisation des petits déplacements.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994 tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 1994, les dispositions de :
― l'avenant n° 13 du 2 décembre 2011, relatif aux primes horaires d'outillage applicable au 1er juillet 2012, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 14 du 2 décembre 2011, relatif à l'indemnisation des petits déplacements applicable au 1er juillet 2012, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 15 du 2 décembre 2011, rectificatif de l'avenant n° 14 relatif à l'indemnisation des petits déplacements applicable au 1er juillet 2012, à la convention collective susvisée.

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Effets des avenants à la convention collective

Résumé. Les effets et sanctions des avenants à la convention collective des ouvriers du bâtiment en Basse-Normandie commencent à la date de publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Exécution des nouvelles règles pour les ouvriers du bâtiment

Résumé. L'arrêté confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles pour les ouvriers du bâtiment en Basse-Normandie.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/5, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 27 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3