JORF n°0182 du 7 août 2012

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2012, le bien culturel :
Keith Haring, Untitled (Apartheid), 1984, acrylique sur toile, inv : A40046, appartenant au Stedelijk Museum d'Amsterdam (Pays-Bas), prêté à Paris-musées SAS organisateur de l'exposition « Keith Haring », présentée au Musée d'art moderne de la ville de Paris, du 18 avril 2013 au 18 août 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er avril 2013 au 30 août 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2012, le bien culturel :

Keith Haring, Untitled (Apartheid), 1984, acrylique sur toile, inv : A40046, appartenant au Stedelijk Museum d'Amsterdam (Pays-Bas), prêté à Paris-musées SAS organisateur de l'exposition « Keith Haring », présentée au Musée d'art moderne de la ville de Paris, du 18 avril 2013 au 18 août 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er avril 2013 au 30 août 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.