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Arrêté du 27 juillet 2012

relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection d'une œuvre d'art pendant un prêt

Résumé. Un tableau de Keith Haring en exposition à Paris ne peut pas être saisi pendant la durée du prêt.

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Protection d'une œuvre d'art pendant un prêt

Résumé. Un tableau de Keith Haring, prêté par un musée néerlandais pour une exposition à Paris, ne peut pas être saisi pendant la durée du prêt.

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2012, le bien culturel :
Keith Haring, Untitled (Apartheid), 1984, acrylique sur toile, inv : A40046, appartenant au Stedelijk Museum d'Amsterdam (Pays-Bas), prêté à Paris-musées SAS organisateur de l'exposition « Keith Haring », présentée au Musée d'art moderne de la ville de Paris, du 18 avril 2013 au 18 août 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er avril 2013 au 30 août 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.

Arrêté du 27 juillet 2012