JORF n°0179 du 3 août 2012

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation-certification-charte-indemnisation), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 19 décembre 2011 relatif à l'indemnité à verser par les entreprises à leurs salariés exerçant la responsabilité de maître d'apprentissage confirmé, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation-certification-charte-indemnisation), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 19 décembre 2011 relatif à l'indemnité à verser par les entreprises à leurs salariés exerçant la responsabilité de maître d'apprentissage confirmé, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.