Arrêté du 27 juillet 2012

Article 14

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Article 14

Délégation est donnée à MM. Samuel Goldstein, François Lefebvre et Geoffroy Mannoury La Cour, administrateurs civils, et à M. Christophe Luprich, premier conseiller de chambre régionale des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.

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Délégation de signature pour des opérations de commerce extérieur

Résumé. Des hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, mais pas les arrêtés.

Délégation est donnée à MM. Samuel Goldstein, François Lefebvre et Geoffroy Mannoury La Cour, administrateurs civils, et à M. Christophe Luprich, premier conseiller de chambre régionale des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.

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