Arrêté du 27 juillet 2012

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Délégation est donnée à M. Emmanuel Lacresse, administrateur civil, à Mme Claire Monné, conseillère économique, et à M. Bertrand Walckenaer, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le ministre

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie et des finances.

Délégation est donnée à M. Emmanuel Lacresse, administrateur civil, à Mme Claire Monné, conseillère économique, et à M. Bertrand Walckenaer, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Historique des versions

Source : Légifrance