Arrêté du 27 juillet 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires dans les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, de la convention collective nationale des réseaux de transport publics de voyageurs et de la convention collective nationale des voies ferrées secondaires d'intérêt local les dispositions de l'avenant n° 6 du 22 septembre 2010 à l'accord professionnel du 24 septembre 1980 sur la mise en place d'un régime d'inaptitude à la conduite.

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Obligation d'un régime d'inaptitude à la conduite dans certains transports

Résumé. Un accord sur l'inaptitude à la conduite devient obligatoire pour certaines entreprises de transport.

Sont rendues obligatoires dans les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, de la convention collective nationale des réseaux de transport publics de voyageurs et de la convention collective nationale des voies ferrées secondaires d'intérêt local les dispositions de l'avenant n° 6 du 22 septembre 2010 à l'accord professionnel du 24 septembre 1980 sur la mise en place d'un régime d'inaptitude à la conduite.

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