JORF n°0180 du 5 août 2011

Arrêté du 27 juillet 2011

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 30 mai 1984 et les arrêtés successifs, portant extension de l'accord professionnel du 24 septembre 1980 sur la mise en place d'un régime d'inaptitude à la conduite et des textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'avenant n° 6 du 22 septembre 2010 relatif à la modification du mécanisme de portabilité, conclu dans le cadre de l'accord professionnel susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mars 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 juillet 2011,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires dans les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, de la convention collective nationale des réseaux de transport publics de voyageurs et de la convention collective nationale des voies ferrées secondaires d'intérêt local les dispositions de l'avenant n° 6 du 22 septembre 2010 à l'accord professionnel du 24 septembre 1980 sur la mise en place d'un régime d'inaptitude à la conduite.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juillet 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail

et des affaires sociales,

J.-M. Crandal

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/6, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.