Arrêté du 27 juillet 2011

Article 7

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Article 7

Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 août 2011

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Application d'un arrêté sur les élections du comité technique

Résumé. Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides doit appliquer cet arrêté, qui organise les élections du comité technique.

Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011

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