Arrêté du 27 juillet 2010

Article 1

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Article 1

La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à créer et mettre en œuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel relatif aux déclarations européennes de services.

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En vigueur depuis le 12 août 2010

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Création d'un système informatique pour les déclarations de services

Résumé. Les douanes peuvent créer un système informatique pour gérer les déclarations de services en Europe.

La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à créer et mettre en œuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel relatif aux déclarations européennes de services.

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En vigueur depuis le jeudi 12 août 2010

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