La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2010 portant fermeture d'un service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs à Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne) ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 201000403989 en date du 7 janvier 2010 relative à la fermeture de l'établissement de placement éducatif et de traitement de la crise de Suresnes (Hauts-de-Seine) au 31 mars 2009 ;

Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 201000412544 en date du 3 février 2010 relative à la fermeture du foyer d'action éducative de Melun (Seine-et-Marne) au 1er septembre 2009 ;

Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 201000412203 en date du 3 février 2010 relative à la fermeture de l'établissement de placement éducatif expérimental d'Herblay (Val-d'Oise) au 1er septembre 2009 ;

Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 201000412212 en date du 3 février 2010 relative à la fermeture du foyer d'action éducative de Voisins-le-Bretonneux (Yvelines) au 1er septembre 2009 ;

Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 201000449143 en date du 28 mai 2010 relative à la fermeture du foyer d'action éducative d'Evry (Essonne) au 1er septembre 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ile-de-France et de l'outre-mer en date du 28 mai 2010,

Arrête :

Fait à Paris, le 27 juillet 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin