Article 3
Au niveau national, le commissaire général du concours général agricole et, localement, les DRAAF ou les DDT sont garants de la bonne application du règlement.
1 version
JORF n°0180 du 6 août 2010
Article 3
Historique des versions
Version 1
Au niveau national, le commissaire général du concours général agricole et, localement, les DRAAF ou les DDT sont garants de la bonne application du règlement.